Votre demande de suppression 1416 Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez 1416 Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de 1416 Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vérifier ce que 1416 Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à 1416 Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. 1416 Notaires ne peut refuser sans motif légitime.
Questions fréquentes sur 1416 Notaires
Est-ce gratuit de supprimer son compte 1416 Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez 1416 Notaires ?
1416 Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si 1416 Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
