Votre demande de suppression A&s Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez A&s Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de A&s Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vérifier ce que A&s Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à A&s Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
A&s Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais A&s Notaires doit vous en informer.
Questions fréquentes sur A&s Notaires
Est-ce gratuit de supprimer son compte A&s Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez A&s Notaires ?
A&s Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si A&s Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
