Menu
× Accueil Supprimer un compte Blog Extension Chrome En savoir plus Se connecter S'inscrire

1629 Notaires : votre droit à l'effacement en pratique

Votre compte 1629 Notaires contient des données personnelles. Voici comment les supprimer.

Organisme : 1629 Notaires | Secteur : Autres | Pays : FRANCE | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Lancer la suppression en toute simplicité

Pour supprimer toutes les données collectées par 1629 Notaires, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte 1629 Notaires.

Vos données dans le secteur Autres

En tant qu'acteur du secteur Autres, 1629 Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).

Organisme basé en France

1629 Notaires est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.

Quelles données 1629 Notaires détient sur vous ?

Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que 1629 Notaires a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.

Le délai légal de réponse

1629 Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais 1629 Notaires doit vous en informer.

Guides similaires

Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur 1629 Notaires

Combien de temps prend la suppression chez 1629 Notaires ?

1629 Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si 1629 Notaires refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à 1629 Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).