Votre demande de suppression 18cent16 Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez 18cent16 Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de 18cent16 Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, 18cent16 Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que 18cent16 Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à 18cent16 Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
18cent16 Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais 18cent16 Notaires doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur 18cent16 Notaires
Est-ce gratuit de supprimer son compte 18cent16 Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez 18cent16 Notaires ?
18cent16 Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si 18cent16 Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
