Lancer la suppression en toute simplicité
Pour supprimer toutes les données collectées par ACT'Alliance Notaires, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte ACT'Alliance Notaires.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, ACT'Alliance Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données ACT'Alliance Notaires détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que ACT'Alliance Notaires a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Le délai légal de réponse
ACT'Alliance Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais ACT'Alliance Notaires doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur ACT'Alliance Notaires
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ACT'Alliance Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à ACT'Alliance Notaires pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à ACT'Alliance Notaires.
