Effacer vos données Acta Rouen Notaires & Conseils en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Acta Rouen Notaires & Conseils en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Acta Rouen Notaires & Conseils est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Acta Rouen Notaires & Conseils : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Acta Rouen Notaires & Conseils de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Acta Rouen Notaires & Conseils ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Acta Rouen Notaires & Conseils
Faut-il être connecté à Acta Rouen Notaires & Conseils pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Acta Rouen Notaires & Conseils.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Acta Rouen Notaires & Conseils ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Acta Rouen Notaires & Conseils ?
Acta Rouen Notaires & Conseils dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
