Effacer vos données Alter LEX Notaire en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Alter LEX Notaire en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Alter LEX Notaire est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Alter LEX Notaire : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Alter LEX Notaire de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Alter LEX Notaire est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Alter LEX Notaire
Faut-il être connecté à Alter LEX Notaire pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Alter LEX Notaire.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Alter LEX Notaire ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Alter LEX Notaire ?
Alter LEX Notaire dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
