Votre demande de suppression Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Autres services
En tant qu'acteur du secteur Autres services, Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale
Que faire si Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Apis Alsace - Association pour l'Innovation Sociale de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
