Supprimer votre compte Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest avec Fairmi
Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Organisme basé en France
Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Exercer votre droit d'accès auprès de Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest
Saviez-vous que Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest ne peut refuser sans motif légitime.
Pour aller plus loin
- RGPD : vos 7 droits concrets pour reprendre le contrôle de vos données
- IA générative et données personnelles : ce que ChatGPT change
Questions fréquentes sur Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Appui Parcours Sante 27 DAC Ouest ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
