Votre demande de suppression ARM France BAT B
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez ARM France BAT B via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de ARM France BAT B, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Industrie & BTP
En tant qu'acteur du secteur Industrie & BTP, ARM France BAT B est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
ARM France BAT B est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que ARM France BAT B sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à ARM France BAT B la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. ARM France BAT B est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur ARM France BAT B
Que faire si ARM France BAT B refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ARM France BAT B de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
