AS Domicile impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. AS Domicile demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
http://www.accens-avocats.com/rgpd/index.php/contact/
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de AS Domicile, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par AS Domicile sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Exercer votre droit d'accès auprès de AS Domicile
Saviez-vous que AS Domicile est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Que faire si AS Domicile ne répond pas ?
Si AS Domicile ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur AS Domicile
Est-ce gratuit de supprimer son compte AS Domicile ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez AS Domicile ?
AS Domicile dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si AS Domicile refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
