Votre demande de suppression ASB Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez ASB Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de ASB Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, ASB Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
ASB Notaires est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que ASB Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à ASB Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. ASB Notaires ne peut refuser sans motif légitime.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur ASB Notaires
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à ASB Notaires pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à ASB Notaires.
Est-ce gratuit de supprimer son compte ASB Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
