Effacer vos données ASS de Soins et SCE a Domicile en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte ASS de Soins et SCE a Domicile en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par ASS de Soins et SCE a Domicile sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez ASS de Soins et SCE a Domicile : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à ASS de Soins et SCE a Domicile de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si ASS de Soins et SCE a Domicile ne répond pas ?
Si ASS de Soins et SCE a Domicile ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur ASS de Soins et SCE a Domicile
Combien de temps prend la suppression chez ASS de Soins et SCE a Domicile ?
ASS de Soins et SCE a Domicile dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si ASS de Soins et SCE a Domicile refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ASS de Soins et SCE a Domicile de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
