Votre demande de suppression ASS FEU Vert
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez ASS FEU Vert via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de ASS FEU Vert, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par ASS FEU Vert sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Organisme basé en France
ASS FEU Vert est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que ASS FEU Vert sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à ASS FEU Vert la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
ASS FEU Vert, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais ASS FEU Vert doit vous en informer.
Pour aller plus loin
- RGPD : vos 7 droits concrets pour reprendre le contrôle de vos données
- IA générative et données personnelles : ce que ChatGPT change
Questions fréquentes sur ASS FEU Vert
Est-ce gratuit de supprimer son compte ASS FEU Vert ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez ASS FEU Vert ?
ASS FEU Vert dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si ASS FEU Vert refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
