Effacer vos données Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie en votre nom.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie ne répond pas ?
Si Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie
Combien de temps prend la suppression chez Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie ?
Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Ass.reseau Perinatal des Deux Savoie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
