ASS Soins Domicile Personnes Agees impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. ASS Soins Domicile Personnes Agees demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
http://www.accens-avocats.com/rgpd/index.php/contact/
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de ASS Soins Domicile Personnes Agees, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par ASS Soins Domicile Personnes Agees sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez ASS Soins Domicile Personnes Agees : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à ASS Soins Domicile Personnes Agees de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. ASS Soins Domicile Personnes Agees ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur ASS Soins Domicile Personnes Agees
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ASS Soins Domicile Personnes Agees de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à ASS Soins Domicile Personnes Agees pour supprimer son compte ?
ASS Soins Domicile Personnes Agees peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
