Effacer vos données ASS Tutelaire des Majeurs Proteges en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte ASS Tutelaire des Majeurs Proteges en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par ASS Tutelaire des Majeurs Proteges sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez ASS Tutelaire des Majeurs Proteges : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à ASS Tutelaire des Majeurs Proteges de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. ASS Tutelaire des Majeurs Proteges ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur ASS Tutelaire des Majeurs Proteges
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ASS Tutelaire des Majeurs Proteges de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à ASS Tutelaire des Majeurs Proteges pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à ASS Tutelaire des Majeurs Proteges.
