Votre demande de suppression ASS Tutelaires des Majeurs Proteges
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez ASS Tutelaires des Majeurs Proteges via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de ASS Tutelaires des Majeurs Proteges, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par ASS Tutelaires des Majeurs Proteges sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vérifier ce que ASS Tutelaires des Majeurs Proteges sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à ASS Tutelaires des Majeurs Proteges la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. ASS Tutelaires des Majeurs Proteges est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur ASS Tutelaires des Majeurs Proteges
Que faire si ASS Tutelaires des Majeurs Proteges refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ASS Tutelaires des Majeurs Proteges de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
