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Assmat : votre droit à l'effacement en pratique

Fairmi vous permet d'effacer votre compte Assmat sans vous connecter au service.

Organisme : Assmat | Secteur : Sante & action sociale | Pays : France | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Effacer vos données Assmat en un clic

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Assmat en votre nom.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Assmat sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Organisme basé en France

Assmat est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.

Vos données chez Assmat : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Assmat de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Le délai légal de réponse

Assmat, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Assmat doit vous en informer.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes sur Assmat

Combien de temps prend la suppression chez Assmat ?

Assmat dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Assmat refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Assmat de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).