Asso Soin Service Domicile impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. Asso Soin Service Domicile demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
https://accens-avocats.com/contact/
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Asso Soin Service Domicile, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Asso Soin Service Domicile sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Asso Soin Service Domicile : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Asso Soin Service Domicile de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Asso Soin Service Domicile est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Asso Soin Service Domicile
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Asso Soin Service Domicile de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Asso Soin Service Domicile pour supprimer son compte ?
Asso Soin Service Domicile peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
