Votre demande de suppression Association Creation Services Paris
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Association Creation Services Paris via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Association Creation Services Paris, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Association Creation Services Paris sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Organisme basé en France
Association Creation Services Paris est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que Association Creation Services Paris sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Association Creation Services Paris la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Association Creation Services Paris ne peut refuser sans motif légitime.
Pour aller plus loin
- RGPD : vos 7 droits concrets pour reprendre le contrôle de vos données
- IA générative et données personnelles : ce que ChatGPT change
Questions fréquentes sur Association Creation Services Paris
Est-ce gratuit de supprimer son compte Association Creation Services Paris ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Association Creation Services Paris ?
Association Creation Services Paris dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Association Creation Services Paris refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
