Votre demande de suppression Association Institut la Teppe
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Association Institut la Teppe via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Association Institut la Teppe, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Association Institut la Teppe sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Organisme basé en France
Association Institut la Teppe est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que Association Institut la Teppe sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Association Institut la Teppe la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Association Institut la Teppe ne répond pas ?
Si Association Institut la Teppe ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
Pour aller plus loin
- RGPD : vos 7 droits concrets pour reprendre le contrôle de vos données
- IA générative et données personnelles : ce que ChatGPT change
Questions fréquentes sur Association Institut la Teppe
Est-ce gratuit de supprimer son compte Association Institut la Teppe ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Association Institut la Teppe ?
Association Institut la Teppe dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Association Institut la Teppe refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
