Effacer vos données Association Medico Sociale de Normandie en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Association Medico Sociale de Normandie en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Association Medico Sociale de Normandie sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Association Medico Sociale de Normandie : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Association Medico Sociale de Normandie de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Association Medico Sociale de Normandie, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Association Medico Sociale de Normandie doit vous en informer.
Guides similaires
- Supprimer ses données Association Tutelaire 66
- Supprimer ses données Clinique du Parc
- Supprimer ses données Ctre COM Action Sociale
- Supprimer ses données Centre Communal d Action Sociale
- Supprimer ses données Barandiaran*alves/Jessica /
Questions fréquentes sur Association Medico Sociale de Normandie
Combien de temps prend la suppression chez Association Medico Sociale de Normandie ?
Association Medico Sociale de Normandie dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Association Medico Sociale de Normandie refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Association Medico Sociale de Normandie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
