Effacer vos données Atlantique Notaire en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Atlantique Notaire en votre nom.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, Atlantique Notaire est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
Atlantique Notaire est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez Atlantique Notaire : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Atlantique Notaire de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Atlantique Notaire ne répond pas ?
Si Atlantique Notaire ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Atlantique Notaire
Faut-il être connecté à Atlantique Notaire pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Atlantique Notaire.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Atlantique Notaire ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Atlantique Notaire ?
Atlantique Notaire dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
