Votre demande de suppression Authentic'Actes Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Authentic'Actes Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Authentic'Actes Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, Authentic'Actes Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
Authentic'Actes Notaires est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que Authentic'Actes Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Authentic'Actes Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Authentic'Actes Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Authentic'Actes Notaires doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Authentic'Actes Notaires
Est-ce gratuit de supprimer son compte Authentic'Actes Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Authentic'Actes Notaires ?
Authentic'Actes Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Authentic'Actes Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
