Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Bonichot n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://bonichot-beaune.notaires.fr/contact-de-Maitre-Julien-BONICHOT.html
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Bonichot, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Bonichot est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Bonichot : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Bonichot de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Bonichot ne répond pas ?
Si Bonichot ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Bonichot
Combien de temps prend la suppression chez Bonichot ?
Bonichot dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Bonichot refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Bonichot de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
