Votre demande de suppression Bremens Notaires
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Bremens Notaires via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Bremens Notaires, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Bremens Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Bremens Notaires sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Bremens Notaires la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Bremens Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Bremens Notaires doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Bremens Notaires
Que faire si Bremens Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Bremens Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
