Votre demande de suppression BSM Patrimoine
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez BSM Patrimoine via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de BSM Patrimoine, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme BSM Patrimoine sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vérifier ce que BSM Patrimoine sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à BSM Patrimoine la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. BSM Patrimoine ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur BSM Patrimoine
Que faire si BSM Patrimoine refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à BSM Patrimoine de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
