Effacer vos données Cabinet Bass en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Cabinet Bass en votre nom.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme Cabinet Bass sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vos données chez Cabinet Bass : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Cabinet Bass de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Cabinet Bass, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Cabinet Bass doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Cabinet Bass
Combien de temps prend la suppression chez Cabinet Bass ?
Cabinet Bass dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Cabinet Bass refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Cabinet Bass de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
