Effacer vos données Caisse de Refinancement de l'Habitat en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Caisse de Refinancement de l'Habitat en votre nom.
Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier
Les établissements financiers comme Caisse de Refinancement de l'Habitat sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.
Vos données chez Caisse de Refinancement de l'Habitat : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Caisse de Refinancement de l'Habitat de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Caisse de Refinancement de l'Habitat ne répond pas ?
Si Caisse de Refinancement de l'Habitat ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Caisse de Refinancement de l'Habitat
Combien de temps prend la suppression chez Caisse de Refinancement de l'Habitat ?
Caisse de Refinancement de l'Habitat dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Caisse de Refinancement de l'Habitat refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Caisse de Refinancement de l'Habitat de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
