Lancer la suppression en toute simplicité
Pour supprimer toutes les données collectées par CAP Juris, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte CAP Juris.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, CAP Juris est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Quelles données CAP Juris détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que CAP Juris a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. CAP Juris ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur CAP Juris
Combien de temps prend la suppression chez CAP Juris ?
CAP Juris dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si CAP Juris refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à CAP Juris de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
