Effacer vos données Carbonnier Notaires en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Carbonnier Notaires en votre nom.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, Carbonnier Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
Carbonnier Notaires est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez Carbonnier Notaires : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Carbonnier Notaires de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Carbonnier Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Carbonnier Notaires doit vous en informer.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur Carbonnier Notaires
Faut-il être connecté à Carbonnier Notaires pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Carbonnier Notaires.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Carbonnier Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Carbonnier Notaires ?
Carbonnier Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
