Comment contacter CC Communaute de Communes Sundgau pour supprimer vos données
CC Communaute de Communes Sundgau exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de CC Communaute de Communes Sundgau, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme CC Communaute de Communes Sundgau traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Quelles données CC Communaute de Communes Sundgau détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que CC Communaute de Communes Sundgau a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Que faire si CC Communaute de Communes Sundgau ne répond pas ?
Si CC Communaute de Communes Sundgau ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur CC Communaute de Communes Sundgau
Faut-il être connecté à CC Communaute de Communes Sundgau pour supprimer son compte ?
CC Communaute de Communes Sundgau peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte CC Communaute de Communes Sundgau ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez CC Communaute de Communes Sundgau ?
CC Communaute de Communes Sundgau dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
