Effacer vos données CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon en votre nom.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon
Combien de temps prend la suppression chez CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon ?
CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à CC du Plateau de Frasne et du VAL de Drugeon de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
