Comment contacter CC du Serein pour supprimer vos données
CC du Serein exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgps.aspx.fr
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de CC du Serein, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme CC du Serein traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Organisme basé en France
CC du Serein est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez CC du Serein : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à CC du Serein de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
CC du Serein, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais CC du Serein doit vous en informer.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur CC du Serein
Faut-il être connecté à CC du Serein pour supprimer son compte ?
CC du Serein peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte CC du Serein ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez CC du Serein ?
CC du Serein dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
