Comment contacter CC MAD et Moselle pour supprimer vos données
CC MAD et Moselle exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de CC MAD et Moselle, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme CC MAD et Moselle traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez CC MAD et Moselle : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à CC MAD et Moselle de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. CC MAD et Moselle est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur CC MAD et Moselle
Faut-il être connecté à CC MAD et Moselle pour supprimer son compte ?
CC MAD et Moselle peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte CC MAD et Moselle ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez CC MAD et Moselle ?
CC MAD et Moselle dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
