CC Porte du Jura impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. CC Porte du Jura demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpb.aspx
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de CC Porte du Jura, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme CC Porte du Jura traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Organisme basé en France
CC Porte du Jura est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Exercer votre droit d'accès auprès de CC Porte du Jura
Saviez-vous que CC Porte du Jura est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Que faire si CC Porte du Jura ne répond pas ?
Si CC Porte du Jura ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur CC Porte du Jura
Est-ce gratuit de supprimer son compte CC Porte du Jura ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez CC Porte du Jura ?
CC Porte du Jura dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si CC Porte du Jura refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
