Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, CC Terre Lorraine du Longuyonnais n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de CC Terre Lorraine du Longuyonnais, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme CC Terre Lorraine du Longuyonnais traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez CC Terre Lorraine du Longuyonnais : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à CC Terre Lorraine du Longuyonnais de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. CC Terre Lorraine du Longuyonnais est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur CC Terre Lorraine du Longuyonnais
Combien de temps prend la suppression chez CC Terre Lorraine du Longuyonnais ?
CC Terre Lorraine du Longuyonnais dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si CC Terre Lorraine du Longuyonnais refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à CC Terre Lorraine du Longuyonnais de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
