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Comment supprimer un compte Ccas ?

Reprenez le contrôle de vos données Ccas : suppression en un clic avec Fairmi.

Organisme : Ccas | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Votre demande de suppression Ccas

Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Ccas via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Ccas, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Ccas sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Vérifier ce que Ccas sait de vous

Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Ccas la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.

Bon à savoir sur le droit à l'effacement

L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Ccas ne peut refuser sans motif légitime.

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Questions fréquentes sur Ccas

Est-ce gratuit de supprimer son compte Ccas ?

Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.

Combien de temps prend la suppression chez Ccas ?

Ccas dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Ccas refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.