Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Centre Communal d'Action Sociale n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Centre Communal d'Action Sociale, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Communal d'Action Sociale sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Centre Communal d'Action Sociale : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Communal d'Action Sociale de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Centre Communal d'Action Sociale, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Centre Communal d'Action Sociale doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Centre Communal d'Action Sociale
Combien de temps prend la suppression chez Centre Communal d'Action Sociale ?
Centre Communal d'Action Sociale dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Centre Communal d'Action Sociale refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Communal d'Action Sociale de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
