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Fermer son compte Centre Communal d'Action Sociale et faire supprimer ses données

Fairmi vous permet d'effacer votre compte Centre Communal d'Action Sociale sans vous connecter au service.

Organisme : Centre Communal d'Action Sociale | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Effacer vos données Centre Communal d'Action Sociale en un clic

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Centre Communal d'Action Sociale en votre nom.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Centre Communal d'Action Sociale sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Vos données chez Centre Communal d'Action Sociale : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Communal d'Action Sociale de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression

Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Centre Communal d'Action Sociale est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.

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Questions fréquentes sur Centre Communal d'Action Sociale

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Centre Communal d'Action Sociale de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).

Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?

Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.

Faut-il être connecté à Centre Communal d'Action Sociale pour supprimer son compte ?

Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Centre Communal d'Action Sociale.