Effacer vos données Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER
Combien de temps prend la suppression chez Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER ?
Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Communal d'Action Sociale de Montreuil-sur-MER de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
