Effacer vos données Centre Hospitalier Gerontologique en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Centre Hospitalier Gerontologique en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Hospitalier Gerontologique sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Centre Hospitalier Gerontologique : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Hospitalier Gerontologique de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Centre Hospitalier Gerontologique ne répond pas ?
Si Centre Hospitalier Gerontologique ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Centre Hospitalier Gerontologique
Combien de temps prend la suppression chez Centre Hospitalier Gerontologique ?
Centre Hospitalier Gerontologique dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Centre Hospitalier Gerontologique refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Hospitalier Gerontologique de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
