Effacer vos données Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Organisme basé en France
Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine ne répond pas ?
Si Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
Pour aller plus loin
- RGPD : vos 7 droits concrets pour reprendre le contrôle de vos données
- IA générative et données personnelles : ce que ChatGPT change
Questions fréquentes sur Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine
Combien de temps prend la suppression chez Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine ?
Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Hospitalier Inter Communal Caux Vallee de Seine de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
