Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Centre Intercommunal d'Action Sociale n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Centre Intercommunal d'Action Sociale, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Intercommunal d'Action Sociale sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Centre Intercommunal d'Action Sociale : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Intercommunal d'Action Sociale de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Centre Intercommunal d'Action Sociale ne répond pas ?
Si Centre Intercommunal d'Action Sociale ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Centre Intercommunal d'Action Sociale
Combien de temps prend la suppression chez Centre Intercommunal d'Action Sociale ?
Centre Intercommunal d'Action Sociale dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Centre Intercommunal d'Action Sociale refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Intercommunal d'Action Sociale de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
