Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Quelles données Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences ne peut refuser sans motif légitime.
Guides similaires
- Supprimer ses données Maison de Retraite Jean Guillot
- Supprimer ses données Aude Domicile Services
- Supprimer ses données Oignies Ambulances
- Supprimer ses données Ctre COM Action Sociale de Guesnain
- Supprimer ses données Centre Intercommunal d Action Sociale Grand LAC
Questions fréquentes sur Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences
Combien de temps prend la suppression chez Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences ?
Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communaute de Communes Orne Lorraine Confluences de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
