Effacer vos données Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts ne répond pas ?
Si Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Saint Fulgent/les Essarts.
