Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.centre-hospitalier-gray.fr/
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Quelles données CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Le délai légal de réponse
CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray
Combien de temps prend la suppression chez CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray ?
CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à CH VAL de Saone Pierre Vitter Gray de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
