Effacer vos données Chambre des Notaires en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Chambre des Notaires en votre nom.
Vos données dans le secteur Autres services
En tant qu'acteur du secteur Autres services, Chambre des Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Chambre des Notaires : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Chambre des Notaires de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Chambre des Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Chambre des Notaires doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Chambre des Notaires
Faut-il être connecté à Chambre des Notaires pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Chambre des Notaires.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Chambre des Notaires ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Chambre des Notaires ?
Chambre des Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
