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Fermer son compte Cite Justice Citoyen et faire supprimer ses données

Votre compte Cite Justice Citoyen contient des données personnelles. Voici comment les supprimer.

Organisme : Cite Justice Citoyen | Secteur : Autres services | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Lancer la suppression en toute simplicité

Pour supprimer toutes les données collectées par Cite Justice Citoyen, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Cite Justice Citoyen.

Vos données dans le secteur Autres services

En tant qu'acteur du secteur Autres services, Cite Justice Citoyen est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).

Quelles données Cite Justice Citoyen détient sur vous ?

Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Cite Justice Citoyen a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.

Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression

Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Cite Justice Citoyen est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.

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Questions fréquentes sur Cite Justice Citoyen

Combien de temps prend la suppression chez Cite Justice Citoyen ?

Cite Justice Citoyen dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Cite Justice Citoyen refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Cite Justice Citoyen de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).